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On signe un contrat de mariage

« Pour le meilleur et pour le pire ».  Une fois ces mots prononcés et le mariage officialisé, les époux ont des obligations l’un envers l’autre. Quant à leur patrimoine, les époux relèveront automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts, à moins qu’ils n’aient prévu un contrat de mariage.

Quelles sont les différences entre les différents régimes matrimoniaux ?

Régime de la communauté réduite aux acquêts

L’époux reste propriétaire de ses biens qu’il a acquis avant le mariage, qu’ils soient meubles ou immeubles.

Les biens et revenus (sur le travail, fonciers…) qui sont acquis pendant le mariage sont communs. Ainsi, en cas de dissolution du mariage (divorce, séparation de corps ou décès), ils seront divisés en deux parts égales.

Les époux sont-ils solidaires des dettes sous le Régime de la communauté ?

Si les revenus, notamment issus du travail, sont communs, les dettes le sont tout autant. Et si un des époux contracte seul un emprunt, l’autre époux est automatiquement solidaire de la dette.

Toutefois, dans certains cas, cette solidarité peut être levée, notamment :

  • Lorsque la dépense est disproportionnée face aux revenus des époux
  • Lorsque la dépense est jugée inutile dans la vie courante

Contrat de mariage

Lorsqu’un intérêt se présente, les époux peuvent décider de ne pas être soumis au régime matrimonial de la communauté. Pour cela, un contrat de mariage sera signé par les époux. Il peut prendre différentes formes.

Communauté d’acquêts aménagée

Ce type de contrat prévoit que les époux ont des parts bien déterminées de leur patrimoine, autre que la moitié pour chacun.

Communauté universelle

La particularité de ce contrat est que les biens acquis par les époux antérieurement au mariage sont inclus dans la communauté des biens.

Les époux restent responsables des dettes contractées.

Séparation de biens

Comme son nom laisse à l’entendre, ce régime ne prévoit aucune mise en commun des biens. Ils restent propriété de l’époux qui en a fait l’acquisition. En cas d’achat commun, les parts sont proportionnelles aux apports respectifs.

Pour ce qui concerne la responsabilité face aux dettes, seul l’époux contractant est responsable.

Participation aux acquêts

Ce régime a la particularité d’être pendant le mariage à l’image de la séparation de biens (tous les biens acquis sont propriété personnelle de l’époux) mais lors de la dissolution du mariage l’excédent de patrimoine est divisé.

Il s’agit de déterminer la valeur excédante que Monsieur retire (valeur au moment de la dissolution par rapport à la valeur originale), la valeur excédante de Madame sur les mêmes bases. La différence entre ces deux valeurs sera alors divisée en deux parts égales pour chacun des époux.

Choix et changement du régime matrimonial

Les contrats de mariage sont souvent prévus lorsque le patrimoine des deux époux est fortement inégal ou lors de nouvelle union.

Le régime matrimonial peut être modifié plusieurs fois pendant le mariage. Seul impératif, respecter un délai de deux ans après le mariage ou après tout changement intervenu.

Le contrat de mariage est rédigé par les époux et signé chez un Notaire.

Immobilier : les rôles du notaire

Inséparable à la réalisation des différentes transactions immobilières, il faut savoir que le notaire joue un rôle important dans l’exécution d’une vente ou de l’achat d’une maison, d’un immeuble ou d’un terrain. Toutefois, pour mieux comprendre les vraies missions de ce personnel juridique, voici donc un petit guide.

Un justificateur de preuve

Il n’est pas rare d’entendre dire qu’une personne dit être le titulaire d’un droit, mais lorsque vient le moment où il faut prouver ce fait, cet individu ne peut rien faire à défaut de preuve. C’est pour cela qu’il est toujours important d’avoir un notaire. Si un tel cas se présente, ce professionnel juridique a donc pour mission de chercher des indices justifiant ce qu’atteste un individu, qui à ce moment-là devient son client. Une fois les indices trouvés ou recueillis, il devra les authentifier et doit ensuite les conserver pour pouvoir les utiliser quand cela est nécessaire. Sachez donc que dans tout acte juridique, le fait d’appeler un notaire représente une façon de prouver l’exactitude d’un ou de plusieurs actes de manière incontestable.

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

Toutes les ventes de biens immobiliers se déroulent toujours en deux phases à savoir l’établissement du compromis de vente, puis celui de l’acte de vente définitif. Même si pour la signature du premier contrat, la présence d’un notaire n’est pas obligatoire, pour éviter les pièges, les arnaques, solliciter l’avis de cet expert en immobilier est toujours conseiller. À ce moment-là, le notaire pourra vérifier la conformité du contenu du compromis de vente. Il assurera aussi que l’acquéreur a bien en sa possession tous les documents nécessaires pour le premier contrat puisse être réellement valable. À titre d’information, un vendeur peut solliciter un notaire pour déterminer la liste des pièces qu’il doit fournir à son acheteur immobilier. D’autre part, le cessionnaire doit aussi avoir son notaire pour certifier la régularité des papiers que le vendeur a mis à sa disposition.

Mission du notaire dans la finalisation d’une vente

Le notaire joue une mission importante dans la clôture d’une vente immobilière. Pour la signature de l’acte, il sera en charge de fixer la date pour réunir les deux parties concernées à savoir le cessionnaire et le vendeur du bien immobilier. Avant cette signature, c’est le notaire qui devra aussi donner l’ordre au banquier de l’acheteur de débloquer le prêt ou les fonds qui serviront pour clôturer la transaction.