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On signe un contrat de mariage

« Pour le meilleur et pour le pire ».  Une fois ces mots prononcés et le mariage officialisé, les époux ont des obligations l’un envers l’autre. Quant à leur patrimoine, les époux relèveront automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts, à moins qu’ils n’aient prévu un contrat de mariage.

Quelles sont les différences entre les différents régimes matrimoniaux ?

Régime de la communauté réduite aux acquêts

L’époux reste propriétaire de ses biens qu’il a acquis avant le mariage, qu’ils soient meubles ou immeubles.

Les biens et revenus (sur le travail, fonciers…) qui sont acquis pendant le mariage sont communs. Ainsi, en cas de dissolution du mariage (divorce, séparation de corps ou décès), ils seront divisés en deux parts égales.

Les époux sont-ils solidaires des dettes sous le Régime de la communauté ?

Si les revenus, notamment issus du travail, sont communs, les dettes le sont tout autant. Et si un des époux contracte seul un emprunt, l’autre époux est automatiquement solidaire de la dette.

Toutefois, dans certains cas, cette solidarité peut être levée, notamment :

  • Lorsque la dépense est disproportionnée face aux revenus des époux
  • Lorsque la dépense est jugée inutile dans la vie courante

Contrat de mariage

Lorsqu’un intérêt se présente, les époux peuvent décider de ne pas être soumis au régime matrimonial de la communauté. Pour cela, un contrat de mariage sera signé par les époux. Il peut prendre différentes formes.

Communauté d’acquêts aménagée

Ce type de contrat prévoit que les époux ont des parts bien déterminées de leur patrimoine, autre que la moitié pour chacun.

Communauté universelle

La particularité de ce contrat est que les biens acquis par les époux antérieurement au mariage sont inclus dans la communauté des biens.

Les époux restent responsables des dettes contractées.

Séparation de biens

Comme son nom laisse à l’entendre, ce régime ne prévoit aucune mise en commun des biens. Ils restent propriété de l’époux qui en a fait l’acquisition. En cas d’achat commun, les parts sont proportionnelles aux apports respectifs.

Pour ce qui concerne la responsabilité face aux dettes, seul l’époux contractant est responsable.

Participation aux acquêts

Ce régime a la particularité d’être pendant le mariage à l’image de la séparation de biens (tous les biens acquis sont propriété personnelle de l’époux) mais lors de la dissolution du mariage l’excédent de patrimoine est divisé.

Il s’agit de déterminer la valeur excédante que Monsieur retire (valeur au moment de la dissolution par rapport à la valeur originale), la valeur excédante de Madame sur les mêmes bases. La différence entre ces deux valeurs sera alors divisée en deux parts égales pour chacun des époux.

Choix et changement du régime matrimonial

Les contrats de mariage sont souvent prévus lorsque le patrimoine des deux époux est fortement inégal ou lors de nouvelle union.

Le régime matrimonial peut être modifié plusieurs fois pendant le mariage. Seul impératif, respecter un délai de deux ans après le mariage ou après tout changement intervenu.

Le contrat de mariage est rédigé par les époux et signé chez un Notaire.

Le droit au logement est-il effectif en France ?

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel et un droit fondamental mais qui n’est pas sanctionné juridiquement si elle n’est pas appliquée. Il s’agit davantage d’un devoir de solidarité pour garantir un logement décent pour l’ensemble de la nation. Malgré plusieurs drames qui ont interpellé périodiquement les gouvernements successifs et la mise en place d’urgence de mise en œuvre et de mise en application, le droit au logement reste peu appliqué dans l’hexagone.

Le rôle des organismes spécifiques et du DALO

La dernière loi en date dite « loi Besson » du 31 mai 1990 traite de la mise en œuvre du droit au logement. Ainsi, l’état n’est pas dans l’obligation de procurer un logement à tout demandeur. Elle doit aider les bénéficiaires qui satisfont aux conditions. De son côté, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose l’opposabilité du droit au logement devant les tribunaux, en créant une obligation de résultat pour compléter l’obligation de moyens de la loi Besson. En effet, le droit au logement opposable autorise les recours des sans domicile fixe auprès des autorités pour une application de ladite  loi de façon amiable puis de manière juridictionnelle.

 

Les demandeurs éligibles au droit au logement

Pour être éligible au droit au logement, il faut posséder la nationalité française ou posséder une carte de résident. Il faut déposer une demande de logement social de type HLM pour recevoir une attestation unique d’enregistrement départementale. Il faut être sans logement ou être menacé d’expulsion. Cela s’adresse aussi à ceux qui sont hébergés dans une structure d’hébergement, une résidence hôtelière à vocation sociale. Il faut également vivre dans un habitat insalubre ou dans un logement dépourvu de chauffage, d’eau potable et avoir un enfant mineur ou une personne handicapée à charge. Cela concerne aussi les personnes en situation de logement suroccupé et disposer d’une demande avec un délai long sans proposition de relogement.

 

Les phases relatives à la procédure

On débute par la constitution de la demande. La demande fait l’objet d’un examen par une commission de médiation. Si la demande est recevable, le logement doit être recherché par le préfet. Si la demande est rejetée, on peut saisir le tribunal administratif. Le demandeur dépose sa requête au Secrétariat de la Commission de médiation du droit au logement du département. Un accusé de réception est remis au demandeur qui a remis un dossier complet.

 

Un bilan mitigé pour le DALO

Le droit au logement tant cité par les politiciens et décrié par les associations est peu effectif sur le terrain. Le filtrage des demandeurs n’est pas toujours efficace et fait souvent l’objet de polémiques. On priorise souvent des cas moins urgents par rapport aux cas plus graves. Parfois, les commissions relogent des familles avec enfants mineurs alors que le nombre des sans-abris en situation de danger augmente et qu’ils sont des demandeurs plus anciens. Le nombre de personnes relogées est très limité et les critères de priorité ne sont pas toujours respectés. De plus, l’offre de logement n’est mobilisée que pour un taux avoisinant les 8 % du parc immobilier.