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Le droit au logement est-il effectif en France ?

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel et un droit fondamental mais qui n’est pas sanctionné juridiquement si elle n’est pas appliquée. Il s’agit davantage d’un devoir de solidarité pour garantir un logement décent pour l’ensemble de la nation. Malgré plusieurs drames qui ont interpellé périodiquement les gouvernements successifs et la mise en place d’urgence de mise en œuvre et de mise en application, le droit au logement reste peu appliqué dans l’hexagone.

Le rôle des organismes spécifiques et du DALO

La dernière loi en date dite « loi Besson » du 31 mai 1990 traite de la mise en œuvre du droit au logement. Ainsi, l’état n’est pas dans l’obligation de procurer un logement à tout demandeur. Elle doit aider les bénéficiaires qui satisfont aux conditions. De son côté, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose l’opposabilité du droit au logement devant les tribunaux, en créant une obligation de résultat pour compléter l’obligation de moyens de la loi Besson. En effet, le droit au logement opposable autorise les recours des sans domicile fixe auprès des autorités pour une application de ladite  loi de façon amiable puis de manière juridictionnelle.

 

Les demandeurs éligibles au droit au logement

Pour être éligible au droit au logement, il faut posséder la nationalité française ou posséder une carte de résident. Il faut déposer une demande de logement social de type HLM pour recevoir une attestation unique d’enregistrement départementale. Il faut être sans logement ou être menacé d’expulsion. Cela s’adresse aussi à ceux qui sont hébergés dans une structure d’hébergement, une résidence hôtelière à vocation sociale. Il faut également vivre dans un habitat insalubre ou dans un logement dépourvu de chauffage, d’eau potable et avoir un enfant mineur ou une personne handicapée à charge. Cela concerne aussi les personnes en situation de logement suroccupé et disposer d’une demande avec un délai long sans proposition de relogement.

 

Les phases relatives à la procédure

On débute par la constitution de la demande. La demande fait l’objet d’un examen par une commission de médiation. Si la demande est recevable, le logement doit être recherché par le préfet. Si la demande est rejetée, on peut saisir le tribunal administratif. Le demandeur dépose sa requête au Secrétariat de la Commission de médiation du droit au logement du département. Un accusé de réception est remis au demandeur qui a remis un dossier complet.

 

Un bilan mitigé pour le DALO

Le droit au logement tant cité par les politiciens et décrié par les associations est peu effectif sur le terrain. Le filtrage des demandeurs n’est pas toujours efficace et fait souvent l’objet de polémiques. On priorise souvent des cas moins urgents par rapport aux cas plus graves. Parfois, les commissions relogent des familles avec enfants mineurs alors que le nombre des sans-abris en situation de danger augmente et qu’ils sont des demandeurs plus anciens. Le nombre de personnes relogées est très limité et les critères de priorité ne sont pas toujours respectés. De plus, l’offre de logement n’est mobilisée que pour un taux avoisinant les 8 % du parc immobilier.

Le droit et le travail

Tout comme l’employé, l’employeur est soumis à des lois. On désigne par droit du travail, les normes juridiques qui peuvent être appliquées au sein d’un lieu de travail. Il est important de préciser que sans la rémunération, le titre de salarié et celui d’employeur ne sont pas valables. D’une manière générale, cette réglementation a été mise en place pour encadrer les relations entre les deux acteurs précédemment cités. Elle protège aussi bien l’employé que son employeur. Tout comme le droit de la mutualité et celui de la Sécurité sociale, le droit du travail fait partie intégrante du droit social.

Connaissez-vous les sources du droit du travail ?

Dans le domaine juridique, il est important de connaître l’origine du droit. Dans le cas présent, le Code du travail est la principale source. Les dirigeants l’utilisent pour mettre en place le règlement intérieur. Les conventions collectives ainsi que le contrat de travail permettent également de connaître les droits d’un salarié. N’oublions pas les accords d’entreprise et les accords de branche. Les jurisprudences (qu’elles soient communautaires ou nationales) et le droit de l’Union européenne font aussi partie des sources du droit du travail.

Il est important de mentionner que les termes d’un contrat sont imposés par l’employeur. Par contre, la convention collective contient les requêtes des travailleurs accordés par la compagnie. Le règlement intérieur, comme l’indique son nom, concerne les règles de conduite à adopter au sein du bureau et dans toute l’enceinte de travail.

Le droit du travail au sens large du terme

Même si le terme utilisé est : « Droit du travail », il regroupe les droits et les devoirs des deux parties, l’un envers l’autre. L’employeur est le donneur de tâches et le contrôleur de la qualité des services. C’est aussi celui qui rémunère les employés. Il a le pouvoir de les sanctionner ou de les récompenser.

De leur côté, les travailleurs se doivent d’exécuter les ordres reçus, de suivre le règlement intérieur et de recevoir leur salaire (journalier, hebdomadaire, mensuel…). Selon le droit du travail, chaque employé doit être assuré en cas d’accident ou de maladie. Le non-respect des droits du travailleur ou de l’employeur peut entraîner des sanctions, voire des poursuites judiciaires.