Immobilier : les rôles du notaire

Inséparable à la réalisation des différentes transactions immobilières, il faut savoir que le notaire joue un rôle important dans l’exécution d’une vente ou de l’achat d’une maison, d’un immeuble ou d’un terrain. Toutefois, pour mieux comprendre les vraies missions de ce personnel juridique, voici donc un petit guide.

Un justificateur de preuve

Il n’est pas rare d’entendre dire qu’une personne dit être le titulaire d’un droit, mais lorsque vient le moment où il faut prouver ce fait, cet individu ne peut rien faire à défaut de preuve. C’est pour cela qu’il est toujours important d’avoir un notaire. Si un tel cas se présente, ce professionnel juridique a donc pour mission de chercher des indices justifiant ce qu’atteste un individu, qui à ce moment-là devient son client. Une fois les indices trouvés ou recueillis, il devra les authentifier et doit ensuite les conserver pour pouvoir les utiliser quand cela est nécessaire. Sachez donc que dans tout acte juridique, le fait d’appeler un notaire représente une façon de prouver l’exactitude d’un ou de plusieurs actes de manière incontestable.

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

Toutes les ventes de biens immobiliers se déroulent toujours en deux phases à savoir l’établissement du compromis de vente, puis celui de l’acte de vente définitif. Même si pour la signature du premier contrat, la présence d’un notaire n’est pas obligatoire, pour éviter les pièges, les arnaques, solliciter l’avis de cet expert en immobilier est toujours conseiller. À ce moment-là, le notaire pourra vérifier la conformité du contenu du compromis de vente. Il assurera aussi que l’acquéreur a bien en sa possession tous les documents nécessaires pour le premier contrat puisse être réellement valable. À titre d’information, un vendeur peut solliciter un notaire pour déterminer la liste des pièces qu’il doit fournir à son acheteur immobilier. D’autre part, le cessionnaire doit aussi avoir son notaire pour certifier la régularité des papiers que le vendeur a mis à sa disposition.

Mission du notaire dans la finalisation d’une vente

Le notaire joue une mission importante dans la clôture d’une vente immobilière. Pour la signature de l’acte, il sera en charge de fixer la date pour réunir les deux parties concernées à savoir le cessionnaire et le vendeur du bien immobilier. Avant cette signature, c’est le notaire qui devra aussi donner l’ordre au banquier de l’acheteur de débloquer le prêt ou les fonds qui serviront pour clôturer la transaction.

Le métier de notaire

Le moins qu’on puisse dire, c’est que le monde juridique est un monde très règlementé. Comme son nom l’indique, le juridique est relié au droit, à la loi. Pour ce qui est du notaire, plusieurs rôles lui sont attribués. C’est une voie comme une autre que l’on fait pour un choix de carrière. Ce qui est sûr, c’est qu’il faut un niveau de rigueur et de droiture  élevé pour pouvoir exercé ce métier. Voyons cela de plus près.

Missions attribuées

En règle générale, le notaire est appelé à authentifier les actes que ce soit de mariage, de vente ou de baux commerciaux. Authentifier signifie légaliser ou certifier pour rendre le document officiel. Pour cela, il reçoit premièrement les requêtes des clients pour savoir le domaine du document à rédiger. Une fois cela fait, c’est lui qui prépare et rédige le contrat. Ces connaissances et son expérience l’y aideront. Ensuite, il appellera les deux parties pour fixer un rendez-vous. Pendant ce rendez-vous, le document sera soumis à ces derniers. Il leur expliquera les termes et ce à quoi les parties s’engagent. Si les parties sont d’accord et que le contrat est clair, on procède à la signature. Enfin, il suffit que le notaire y appose sa signature pour pouvoir l’authentifier.

Le métier en question

Pour devenir notaire, il faut sept années d’études universitaires. Après cela, il faut avoir intégré un office notarial pendant une période de deux ans. En même temps que ce stage, une formation au niveau du CNEPN (Centre National d’Enseignement professionnel notarial) doit être suivie. Au bout de cette formation, le Diplôme supérieur de notariat doit être passé. C’est la première voie pour devenir notaire assistant. Pour ce qui de la voie professionnelle, un master en droit est requis avant une formation au CRFPN (Centre régional de formation professionnelle notariale). Cette formation est sanctionnée par le Diplôme d’aptitude à la fonction de notaire (DAFN). Le salaire moyen du métier est de 1600 euros. Des possibilités d’évolutions de carrières sont envisageables comme le fait d’ouvrir un office notarial par exemple. Sinon, on peut aussi se spécialiser dans un domaine plus précis.

Le droit au logement est-il effectif en France ?

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel et un droit fondamental mais qui n’est pas sanctionné juridiquement si elle n’est pas appliquée. Il s’agit davantage d’un devoir de solidarité pour garantir un logement décent pour l’ensemble de la nation. Malgré plusieurs drames qui ont interpellé périodiquement les gouvernements successifs et la mise en place d’urgence de mise en œuvre et de mise en application, le droit au logement reste peu appliqué dans l’hexagone.

Le rôle des organismes spécifiques et du DALO

La dernière loi en date dite « loi Besson » du 31 mai 1990 traite de la mise en œuvre du droit au logement. Ainsi, l’état n’est pas dans l’obligation de procurer un logement à tout demandeur. Elle doit aider les bénéficiaires qui satisfont aux conditions. De son côté, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose l’opposabilité du droit au logement devant les tribunaux, en créant une obligation de résultat pour compléter l’obligation de moyens de la loi Besson. En effet, le droit au logement opposable autorise les recours des sans domicile fixe auprès des autorités pour une application de ladite  loi de façon amiable puis de manière juridictionnelle.

 

Les demandeurs éligibles au droit au logement

Pour être éligible au droit au logement, il faut posséder la nationalité française ou posséder une carte de résident. Il faut déposer une demande de logement social de type HLM pour recevoir une attestation unique d’enregistrement départementale. Il faut être sans logement ou être menacé d’expulsion. Cela s’adresse aussi à ceux qui sont hébergés dans une structure d’hébergement, une résidence hôtelière à vocation sociale. Il faut également vivre dans un habitat insalubre ou dans un logement dépourvu de chauffage, d’eau potable et avoir un enfant mineur ou une personne handicapée à charge. Cela concerne aussi les personnes en situation de logement suroccupé et disposer d’une demande avec un délai long sans proposition de relogement.

 

Les phases relatives à la procédure

On débute par la constitution de la demande. La demande fait l’objet d’un examen par une commission de médiation. Si la demande est recevable, le logement doit être recherché par le préfet. Si la demande est rejetée, on peut saisir le tribunal administratif. Le demandeur dépose sa requête au Secrétariat de la Commission de médiation du droit au logement du département. Un accusé de réception est remis au demandeur qui a remis un dossier complet.

 

Un bilan mitigé pour le DALO

Le droit au logement tant cité par les politiciens et décrié par les associations est peu effectif sur le terrain. Le filtrage des demandeurs n’est pas toujours efficace et fait souvent l’objet de polémiques. On priorise souvent des cas moins urgents par rapport aux cas plus graves. Parfois, les commissions relogent des familles avec enfants mineurs alors que le nombre des sans-abris en situation de danger augmente et qu’ils sont des demandeurs plus anciens. Le nombre de personnes relogées est très limité et les critères de priorité ne sont pas toujours respectés. De plus, l’offre de logement n’est mobilisée que pour un taux avoisinant les 8 % du parc immobilier.

Le droit et le travail

Tout comme l’employé, l’employeur est soumis à des lois. On désigne par droit du travail, les normes juridiques qui peuvent être appliquées au sein d’un lieu de travail. Il est important de préciser que sans la rémunération, le titre de salarié et celui d’employeur ne sont pas valables. D’une manière générale, cette réglementation a été mise en place pour encadrer les relations entre les deux acteurs précédemment cités. Elle protège aussi bien l’employé que son employeur. Tout comme le droit de la mutualité et celui de la Sécurité sociale, le droit du travail fait partie intégrante du droit social.

Connaissez-vous les sources du droit du travail ?

Dans le domaine juridique, il est important de connaître l’origine du droit. Dans le cas présent, le Code du travail est la principale source. Les dirigeants l’utilisent pour mettre en place le règlement intérieur. Les conventions collectives ainsi que le contrat de travail permettent également de connaître les droits d’un salarié. N’oublions pas les accords d’entreprise et les accords de branche. Les jurisprudences (qu’elles soient communautaires ou nationales) et le droit de l’Union européenne font aussi partie des sources du droit du travail.

Il est important de mentionner que les termes d’un contrat sont imposés par l’employeur. Par contre, la convention collective contient les requêtes des travailleurs accordés par la compagnie. Le règlement intérieur, comme l’indique son nom, concerne les règles de conduite à adopter au sein du bureau et dans toute l’enceinte de travail.

Le droit du travail au sens large du terme

Même si le terme utilisé est : « Droit du travail », il regroupe les droits et les devoirs des deux parties, l’un envers l’autre. L’employeur est le donneur de tâches et le contrôleur de la qualité des services. C’est aussi celui qui rémunère les employés. Il a le pouvoir de les sanctionner ou de les récompenser.

De leur côté, les travailleurs se doivent d’exécuter les ordres reçus, de suivre le règlement intérieur et de recevoir leur salaire (journalier, hebdomadaire, mensuel…). Selon le droit du travail, chaque employé doit être assuré en cas d’accident ou de maladie. Le non-respect des droits du travailleur ou de l’employeur peut entraîner des sanctions, voire des poursuites judiciaires.

Comment choisir un notaire ?

Le notaire est un professionnel du droit, qui est aussi un officier ministériel. Ses attributions consistent à recevoir ou rédiger les actes comme les actes de vente d’un bien immobilier, les contrats tels que les contrats de mariage ou de donation et leur confère l’authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l’État. Ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d’un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet. Mais comment choisir son notaire ? Mode d’emploi ci-dessous.

Privilégier la disponibilité et la patience

Les métiers juridiques sont épineux et parfois incompréhensibles pour les profanes qui ont vite fait d’être perdus par son jargon difficile. Il faut donc savoir choisir un notaire qui saurait expliquer toutes les subtilités en de termes simples et accessibles à tous, en un mot : pédagogue. Un notaire accessible et compétent doit être en mesure d’expliquer de manière concise les tenants et aboutissants d’une procédure juridique, les conséquences d’un acte, les droits et obligations des parties en présence. En outre, un bon notaire doit faire preuve de patience et montrer certaines qualités en termes de communication. En effet, de nombreux clients qui requièrent les services de ce professionnel du droit peuvent faire face à des litiges et se montrer anxieux ou stressés. Le notaire doit donc se montrer compréhensif et savoir apaiser les craintes et les doutes de ses clients en répondant de manière claire à leurs questions et leur donnant une vue d’ensemble des procédures à respecter, selon les cas qui se posent.

Le choix de la loyauté

De nombreuses personnes peuvent se trouver en difficulté devant un notaire qui n’a pas été sincère depuis le début des procédures enclenchées. S’il est vraiment loyal, un notaire doit être en mesure de refuser un dossier s’il juge qu’il n’a pas les compétences ou le temps nécessaire pour s’en occuper. De plus, il doit annoncer dès le départ tous les frais que le client va devoir supporter, sans attendre que celui-ci ait signé l’acte authentique. Enfin, la clause de confidentialité est très importante : un notaire compétent doit savoir être discret et de ne rien dévoiler de ses secrets professionnels.